Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente de la société SAS Centre Ressource pour la précocité intellectuelle. A accepter sans réserve.

 Article 1 : Champ d’application

• Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre :

- L’entreprise SAS Centre Ressource pour la Précocité Intellectuelle (CRPI), dont le siège social se situe au 20, avenue du lac, 33460 ARSAC / Siret : 823 799 473 RCS Bordeaux – APE : 8560 Z / tél : 07 68 50 36 18 / mail : contact@centre-precocite.fr

- et le client : est considérée comme client toute personne physique ou morale réalisant auprès du CRPI une commande validée via ce site ou directement sur notre compte par chèque ou virement,

ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site centre-précocité.fr, que le client soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

On dénomme ci-dessous « événement » les stages, ateliers, formations ou conférences proposées par le CRPI.

• Conditions générales de participation à nos événements (stages, ateliers, formations, conférences)

Tous les échanges et les exercices proposés lors de nos stages, ateliers, formations, conférences, sont régis par des règles éthiques et déontologiques qui vous seront exposées en début de stage et ci-dessous dans l’Article 12 : Confidentialité et données personnelles.

Les participants doivent être à jour de leur règlement pour pouvoir participer aux stages, ateliers, formations, conférences.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le CRPI. Le CRPI se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Commandes

Le client qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• remplir le formulaire de demande d’inscription qui fait office de bon de commande en donnant toutes les informations requises.
• valider sa commande après l’avoir vérifiée, la signature est obligatoire sur le bon de commande.
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Nos prix sont fermes et non négociables. Le CRPI se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4 : Conditions de paiement

Concernant les stages, atelier, formations et conférences, l’inscription du client ne sera validée qu’après versement d’un acompte de 30 % du prix total TTC. Le solde sera à payer au 1er jour de l’événement.

En cas de commande d’éléments physiques (livres / documentations …), la totalité du prix est à payer lors de la réservation, majorée des frais de port indiqués.

Moyens de paiement acceptés :

chèque et virement bancaire

• Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.

Le chèque devra être établi à l’ordre du CRPI et envoyé à l’adresse ci-dessous :

20, avenue du Lac, 33460 ARSAC.

Les chèques seront encaissés au moment de leur réception par le CRPI.

• Le paiement par virement est possible sur demande du client.

Article 5 : Livraison

En cas de commande d’éléments physiques, la livraison est faite à l’adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. La livraison intervient dans un délai maximal de 14 jours après validation de la commande par le CRPI.

Article 6 : Conditions de rétractation et de remboursement

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre inscription pour exercer votre « droit de rétractation » pour échange ou remboursement sans pénalité, hormis pour les prestations d'hébergement et de restauration dans le cas d’un stage en présentiel avec restauration et hébergement fournis par le prestataire.

En cas de réservation moins de 14 jours avant le début de l’événement (stage/atelier/formation/ conférence), conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas. Pour une commande d’éléments physiques, le délai de rétractation de 14 jours s’applique, les frais de retour du bien non désiré étant à la charge du client.

Article 7 : désistement

L’annulation d’une inscription doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout événement commencé est intégralement dû. Passé le délai de rétractation (cf. article 6), sans assurance annulation, les conditions suivantes s’appliqueront :

• Annulation plus de 30 jours avant le début de l’événement : remboursement de l’acompte dans sa totalité.
• Annulation entre le 30ème et le 15ème jour avant le début de l’événement : remboursement de 50 % de l’acompte.
• Annulation à partir du 14ème jour avant le début de l’événement : pas de remboursement possible.

En cas d’annulation par le client d’un événement, les frais de déplacement engagés par le CRPI et non remboursables seront à la charge du client, sur justificatif fourni par le CRPI.

Article 8 : Assurance Annulation

Une assurance annulation facultative vous est proposée avec chaque événement : atelier, stage, formation ou conférence. Elle permet le remboursement de l’acompte dans les cas où la volonté de l’intéressé n’est pas en cause : maladie, hospitalisation et accident de l’intéressé ou de l’un de ses ascendants ou descendants, décès d’un proche, licenciement, report imprévu d’examen…). L’assurance annulation fonctionne jusqu’à l’avant- veille de l’événement, pour que les personnes en liste d’attente disposent d’un délai raisonnable pour organiser leur participation à l’événement. Elle ne couvre pas les absences au 1er jour de l’événement. La mise en œuvre de l’assurance annulation sera subordonnée à la fourniture d’un justificatif. Le remboursement des sommes encaissées interviendra dans un délai de 30 jours après la réception du justificatif.

Article 9 : Annulation ou report d’événements par le CRPI

Dans le cas où le CRPI serait contraint de reporter ou d’annuler certains événements :

• En cas de report d‘un événement - stage, atelier, formation, conférence - de la part du CRPI, le client pourra accepter ce changement de date ou demander l’annulation de sa commande par courrier, ou courriel. Dans ce cas le remboursement de la somme encaissée sera fait sous 30 jours sans pénalité de la part du client ou du vendeur.
• En cas d’annulation d’un événement, le client sera remboursé de la somme encaissée sous 30 jours sans pénalité de la part du client ou du vendeur.

Article 10 : cas particulier du coaching individuel (dont l’équicoaching)

Les tarifs qui s’appliquent au coaching individuel sont ceux annoncés sur le site. Chaque séance doit être payée le jour de son exécution. Toute séance non annulée 24 h à l’avance est due. Toute personne qui travaille en équicoaching doit fournir au CRPI une attestation d’assurance Responsabilité Civile et Individuelle Accidents Corporels. Le CRPI est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA, sous le N° de contrat : 7333239104 pour les dommages relevant de sa responsabilité. Toutefois, le CRPI ne pourrait être tenu pour responsable des dommages qui seraient du fait du participant.

Article 11 : Responsabilités pour toutes les prestations du CRPI, y compris le coaching individuel

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens : Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage de quelque nature que ce soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation du présent site. Les décisions prises par le client suite à la formation reçue lui appartiennent et ni le CRPI ni son représentant ne pourront en aucune façon être tenus pour responsables des conséquences de ses décisions. Le CRPI et son équipe ne sont tenus que par une obligation de moyens et non de résultats dans l’exécution de la prestation. Il est entendu entre les parties que si le CRPI s’engage à fournir au bénéficiaire son savoir-faire en matière de formation, il ne pourra être tenu pour responsable en cas d’échec total ou partiel dans la poursuite de cet objectif.

Article 12 : Confidentialité et données personnelles pour toutes les prestations du CRPI, y compris le coaching individuel

Pour vous offrir des services adaptés, nous pouvons être amenés à vous demander de nous fournir des données personnelles. Le CRPI s’engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. En particulier, les données personnelles collectées sur le site sont destinées au seul usage du CRPI. Elles sont confidentielles et traitées comme telles. Elles ne pourront faire l’objet de cession à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse du CRPI. Toutes les informations données par les participants lors de nos évènements sont strictement t confidentielles. Le CRPI et chaque participant s’engage au devoir de confidentialité envers toutes les informations données tout au long de l’événement.

Article 13 : Droit d'auteurs

Les programmes de formation du CRPI lui appartiennent. Tous les documents, quel que soit leur nature, qui vous seront remis lors des stages ateliers, conférences ou formations ainsi qu’en coaching individuel sont la propriété exclusive du CRPI. Toute reprise de tout ou partie de ce programme ou de ces documents sans autorisation expresse du CRPI sera considérée comme un piratage et pourra engendrer des poursuites. 

Voir également les mentions légales du site

Article 14 : Assurances

Le CRPI est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA, sous le N° de contrat : 7333239104 pour les dommages relevant de sa responsabilité. Les participants à un événement dans les locaux du CRPI devront fournir une attestation de Responsabilité Civile, à laquelle devra s’ajouter une attestation d’assurance Individuelle Accidents Corporels pour les événements dans lesquels un travail avec les chevaux (équicoaching) est prévu. En aucun cas le CRPI ne pourra être tenu pour responsable des dommages qui seraient le fait du participant.

Article 15 : droit applicable / juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige, la juridiction compétente sera, selon le cas, le juge de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce de Bordeaux.

Date de rédaction des présentes conditions générales de ventes : Janvier 2017